Information sur le droit de rétractation
Le consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui, pour l’essentiel, ne peuvent être imputées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de motif. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, avez pris possession de la dernière marchandise. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (société Tec4med Lifescience GmbH, Otto Hesse-Str. 19 (T9), 64293 Darmstadt+49(0)6151-360 37 00 , adresse e-mail : help@tec4med.com) de votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par ex. lettre envoyée par la poste ou e-mail). Pour ce faire, vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, qui n’est toutefois pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous envoyiez la communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la rétractation
En cas de rétractation du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous), sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle nous aurons reçu la communication de votre décision de rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, à moins qu’il n’en ait été expressément convenu autrement avec vous ; en aucun cas, des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’à ce que nous ayons récupéré les marchandises ou jusqu’à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les biens sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où vous nous informez de votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l’expiration du délai de quatorze jours. Les frais directs de renvoi des marchandises sont à votre charge. Vous ne devez prendre en charge une éventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due à une manipulation non nécessaire pour vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.
Exclusion ou extinction prématurée du droit de rétractation
Le droit de rétractation n’existe pas pour les contrats
– pour la livraison de marchandises qui ne sont pas préfabriquées et pour la fabrication desquelles le choix ou la détermination individuels du consommateur sont déterminants ou qui sont clairement adaptées aux besoins personnels du consommateur ;
– pour la livraison de marchandises susceptibles de se détériorer rapidement ou dont la date de péremption serait rapidement dépassée ;
– à la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines, à l’exception des contrats d’abonnement.
Le droit de rétractation expire prématurément pour les contrats
– pour la livraison de biens scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, si leur sceau a été retiré après la livraison ;
– à la livraison de marchandises si, après la livraison, elles ont été mélangées de manière inséparable avec d’autres marchandises en raison de leur nature ;
– à la livraison d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé, si le sceau a été retiré après la livraison.
Remarques particulières concernant la location/l’emprunt de produits Tec4med
Le droit de rétractation du locataire (consommateur) expire prématurément si Tec4med a commencé à exécuter le service avec l’accord du locataire (consommateur) avant la fin du délai de rétractation ou si le locataire (consommateur) a lui-même pris l’initiative de le faire. C’est le cas lorsque les objets loués ont été envoyés au locataire (consommateur) au début de la période de location convenue. Vous prenez note du fait que votre droit de rétractation s’éteint ainsi conformément à l’article 356, paragraphe 4, du BGB (Code civil allemand).
Modèle de formulaire de rétractation
(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer).
A
Société
Tec4med Lifescience GmbH
Otto Hesse-Str. 19 (T9)
64293 Darmstadt
Adresse électronique : help@tec4med.com
– Par la présente, je/nous (*) révoque(ons) le contrat que j’ai/nous avons (*) conclu pour l’achat des marchandises suivantes (*)
– Commandé le (*)/reçu le (*)
– Nom du/des consommateur(s)
– Adresse du/des consommateur(s)
– Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de communication sur papier)
– Date
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(*) Biffer la mention inutile.
Source : créé avec le générateur d’instructions de rétractation du cabinet Plutte.