Conditions générales de vente

1. DOMAINE D’APPLICATION

Les conditions générales de vente suivantes s’appliquent à toutes les commandes passées via notre boutique en ligne par des consommateurs et des entrepreneurs.

Le consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui, pour l’essentiel, ne peuvent être imputées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. Un entrepreneur est une personne physique ou morale ou une société de personnes ayant la capacité juridique qui, lors de la conclusion d’un acte juridique, agit dans l’exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante.

Les règles suivantes s’appliquent aux entrepreneurs : si l’entrepreneur utilise des conditions générales de vente contraires ou complémentaires, leur validité est contestée par la présente ; elles ne font partie intégrante du contrat que si nous les avons expressément acceptées.

2. PARTENAIRES CONTRACTUELS, CONCLUSION DU CONTRAT, POSSIBILITÉS DE CORRECTION

Le contrat de vente est conclu avec Tec4med Lifescience GmbH.

En plaçant les produits dans la boutique en ligne, nous faisons une offre ferme de conclusion de contrat pour ces articles. Vous pouvez tout d’abord placer nos produits dans le panier sans engagement et corriger à tout moment vos saisies avant d’envoyer votre commande ferme en utilisant les aides à la correction prévues et expliquées à cet effet dans le processus de commande. Le contrat est conclu lorsque vous acceptez l’offre concernant les marchandises contenues dans le panier en cliquant sur le bouton de commande. Immédiatement après l’envoi de la commande, vous recevez une nouvelle confirmation par e-mail.

3. LANGUE DU CONTRAT, SAUVEGARDE DU TEXTE DU CONTRAT

La ou les langues disponibles pour la conclusion du contrat : Allemand, Anglais

Nous enregistrons le texte du contrat et vous envoyons les données de la commande et nos CGV sous forme de texte. Pour des raisons de sécurité, le texte du contrat n’est plus accessible sur Internet.

4. CONDITIONS DE LIVRAISON

Nous livrons sans frais d’expédition en Allemagne. Les livraisons en dehors de l’Allemagne sont soumises à des frais d’expédition. Ceux-ci varient en fonction de la destination. Les frais de livraison sont indiqués dans la zone de caisse et sont visibles sous le récapitulatif de la commande.

Nous ne livrons que par voie d’expédition. Il n’est malheureusement pas possible de venir chercher la marchandise soi-même.

5. PAIEMENT

Dans notre boutique, vous disposez en principe des modes de paiement suivants :

Paiement anticipé

Si vous choisissez le mode de paiement “paiement anticipé”, nous vous communiquerons nos coordonnées bancaires dans un e-mail séparé et vous livrerons la marchandise après réception du paiement.

Carte de crédit

Lors du processus de commande, vous indiquez les données de votre carte de crédit. Votre carte sera débitée immédiatement après la passation de la commande.

PayPal

Pour pouvoir payer le montant de la facture via le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A, 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (“PayPal”), vous devez être enregistré auprès de PayPal, vous légitimer avec vos données d’accès et confirmer l’ordre de paiement. La transaction de paiement est effectuée par PayPal immédiatement après la passation de la commande. Vous trouverez d’autres indications dans le processus de commande. PayPal peut proposer aux clients PayPal enregistrés et sélectionnés selon ses propres critères d’autres modalités de paiement dans le compte client. Nous n’avons toutefois aucune influence sur l’offre de ces modalités ; les autres modalités de paiement proposées individuellement concernent votre relation juridique avec PayPal. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans votre compte PayPal.

6. COLLECTE & TRANSMISSION DES DONNÉES

Les données que vous avez saisies dans la zone de caisse restent chez nous jusqu’à ce que vous nous demandiez de les supprimer ou que vous révoquiez votre consentement à leur enregistrement. Les dispositions légales contraignantes – en particulier les délais de conservation – ne sont pas affectées.

Si vous concluez un contrat d’achat par le biais de la zone de caisse, vos données du formulaire, y compris les données de contact que vous y avez indiquées, sont enregistrées chez nous en vue du traitement de la demande et en cas de questions complémentaires. Nous ne transmettons pas ces données sans votre consentement*.

*Exception : transmission de données pour la livraison de colis :

Pour une expédition sans problème, la transmission des données d’adresse est absolument nécessaire pour l’exécution du contrat de vente (livraison de la marchandise commandée) – sans adresse, aucune livraison n’est possible par les livreurs de colis dans le cadre d’un achat par correspondance. Lors de l’envoi de colis, la transmission des données d’adresse s’effectue donc dans le cadre autorisé par la loi.

En outre, les données d’expédition et l’adresse e-mail du client sont transmises à :
shipcloud GmbH
Wuppertal/Germany
Tribunal d’instance de Wuppertal
Numéro d’enregistrement HRB 28171

La transmission des données à shipcloud GmbH s’effectue aussi bien dans l’intérêt légitime de l’expéditeur (Tec4med Lifescience GmbH) que dans celui du prestataire de services d’expédition & du client, afin d’éviter les livraisons erronées et de concevoir de manière conviviale le moment et le lieu de livraison.

7. DROIT DE RÉTRACTATION

Vous disposez du droit de rétractation légal, tel que décrit dans l’information sur le droit de rétractation.

8. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

La marchandise reste notre propriété jusqu’à son paiement intégral.

Pour les entrepreneurs, la règle complémentaire suivante s’applique : nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu’au paiement intégral de toutes les créances résultant d’une relation commerciale en cours. Vous pouvez revendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre d’une activité commerciale régulière ; vous nous cédez par avance toutes les créances résultant de cette revente – indépendamment d’une liaison ou d’un mélange de la marchandise sous réserve de propriété avec une nouvelle chose – à hauteur du montant de la facture, et nous acceptons cette cession. Vous restez autorisé à recouvrer les créances, mais nous pouvons également recouvrer nous-mêmes les créances dans la mesure où vous ne remplissez pas vos obligations de paiement. Sur votre demande, nous libérerons les garanties auxquelles nous avons droit dans la mesure où la valeur réalisable des garanties dépasse de plus de 10 % la valeur des créances ouvertes.

9. DOMMAGES DUS AU TRANSPORT

Pour les consommateurs, si les marchandises sont livrées avec des dommages de transport évidents, veuillez réclamer de tels défauts si possible immédiatement auprès du livreur et veuillez nous contacter sans délai. L’omission d’une réclamation ou d’une prise de contact n’a aucune conséquence sur vos droits légaux et leur mise en œuvre, notamment vos droits de garantie. Vous nous aidez cependant à pouvoir faire valoir nos propres droits vis-à-vis du transporteur ou de l’assurance transport.

Pour les entrepreneurs, le risque de perte ou de détérioration accidentelle vous est transféré dès que nous avons livré la marchandise à l’expéditeur, au transporteur ou à toute autre personne ou établissement chargé de l’expédition.

10. GARANTIE ET ASSURANCES

Application du droit légal de la responsabilité pour vices

Sauf convention contraire expresse ci-après, le droit légal de la responsabilité pour vices s’applique.
Les limitations et réductions de délai ci-après ne s’appliquent pas aux réclamations fondées sur des dommages causés par nous, nos représentants légaux ou nos auxiliaires d’exécution.

* en cas d’atteinte à la vie, au corps ou à la santé
* en cas de violation intentionnelle ou par négligence grave d’une obligation ou de dol
* en cas de violation d’obligations contractuelles essentielles, dont l’exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et au respect desquelles le partenaire contractuel peut régulièrement se fier (obligations cardinales)
* dans le cadre d’une promesse de garantie, si cela a été convenu, ou
* dans la mesure où le champ d’application de la loi sur la responsabilité du fait des produits est ouvert.

Restrictions vis-à-vis des consommateurs

En cas d’achat de marchandises d’occasion par des consommateurs, la règle suivante s’applique : si le défaut apparaît après un an à compter de la livraison de la marchandise, les droits liés aux défauts sont exclus. Les défauts qui apparaissent dans un délai d’un an à compter de la livraison de la marchandise peuvent être invoqués dans le cadre du délai de prescription légal de deux ans à compter de la livraison de la marchandise.

Restrictions vis-à-vis des entreprises

Vis-à-vis des entrepreneurs, seules nos propres indications et les descriptions de produits du fabricant, qui ont été intégrées dans le contrat, sont considérées comme un accord sur la qualité de la marchandise ; nous n’assumons aucune responsabilité pour les déclarations publiques du fabricant ou autres déclarations publicitaires. Pour les entrepreneurs, le délai de prescription des réclamations pour vices de la marchandise fabriquée à l’état neuf est d’un an à compter du transfert des risques. La vente de marchandises d’occasion s’effectue à l’exclusion de toute garantie. Les délais de prescription légaux pour le droit de recours selon le § 445a du Code civil allemand (BGB) ne sont pas affectés.

Règles applicables aux commerçants

Les commerçants sont soumis à l’obligation d’examen et de réclamation prévue par le § 377 du Code de commerce allemand (HGB). Si vous omettez la notification qui y est prévue, la marchandise est considérée comme acceptée, à moins qu’il ne s’agisse d’un défaut qui n’était pas visible lors de l’examen. Ceci ne s’applique pas si nous avons dissimulé un défaut de manière dolosive.

Garanties et service après-vente

Vous trouverez des informations sur les garanties supplémentaires éventuellement applicables et leurs conditions exactes sur le produit et sur des pages d’information spéciales dans la boutique en ligne.

Service clientèle : Vous pouvez contacter notre service clientèle pour toute question, réclamation ou plainte les jours ouvrables entre 09h00 et 16h00 par e-mail à l’adresse help@tec4med.com.

11. LOCATION & FRAIS DE LOCATION

Les frais de location sont indiqués sur les pages de produits correspondantes dans la boutique en ligne.

Le contrat de location est valable, selon l’accord, pour la période indiquée dans la boutique en ligne. La durée minimale de location est indiquée sur les pages de produits correspondantes et peut varier selon le produit. La date de retour obligatoire est sélectionnée, affichée et intégrée dans le contrat de location via le module de calendrier.

La reprise de la marchandise louée s’effectue en principe sous réserve. Pour les marchandises très sales et/ou endommagées, le surcroît de travail/les frais de réparation occasionnés seront facturés. La perte de la marchandise louée, dont il est prouvé qu’elle est imputable au locataire, est facturée au prix d’achat. Pour un retour tardif de la marchandise louée, dont il est prouvé qu’il est imputable au locataire, les frais de location supplémentaires occasionnés seront facturés.

12. RESPONSABILITÉ

Nous sommes toujours responsables de manière illimitée des prétentions fondées sur des dommages causés par nous-mêmes, nos représentants légaux ou nos auxiliaires d’exécution.

* en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé,
* en cas de violation intentionnelle ou par négligence grave des obligations,
* en cas de promesses de garantie, si cela a été convenu, ou
* dans la mesure où le champ d’application de la loi sur la responsabilité du fait des produits est ouvert.

En cas de violation d’obligations contractuelles essentielles, dont l’exécution permet la bonne exécution du contrat et au respect desquelles le partenaire contractuel peut régulièrement se fier (obligations cardinales), par négligence légère de notre part, de nos représentants légaux ou de nos auxiliaires d’exécution, la responsabilité est limitée au montant du dommage prévisible lors de la conclusion du contrat et dont la survenance est typique.
Toute autre prétention à des dommages et intérêts est exclue.

13. RÈGLEMENT DES LITIGES

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (OS), que vous trouverez ici [https://ec.europa.eu/consumers/odr/]. Nous ne sommes pas tenus de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs et ne sommes pas disposés à le faire.

14. DISPOSITIONS FINALES

Si vous êtes un entrepreneur, le droit allemand s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Si vous êtes un commerçant au sens du code de commerce, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le seul tribunal compétent pour tous les litiges résultant de relations contractuelles entre vous et nous est celui de notre siège social.

CGV rédigées avec le rédacteur juridique de Trusted Shops [https://legal.trustedshops.com/] en coopération avec FÖHLISCH Rechtsanwälte [https://foehlisch.com].